24 Janvier 2006

Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est parue au Journal officiel du 24 janvier 2006.
Son article 20, ajouté par amendement sur proposition de S.O.S. Attentats, permet désormais une indemnisation par le Fonds de Garantie de tous les ayants droits, quelle que soit leur nationalité, de victimes françaises décédées d'un acte de terrorisme à l'étranger.
Lire le texte de loi sur notre site, sous la rubrique lutte contre le terrorisme, France.